Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries
Article 41.5
Versions de la disposition
41.5. Lorsque la licence de tirage autorise son titulaire à mettre sur pied et à exploiter plus d’un moitié-moitié à la même date et lorsque la valeur de chaque prix à attribuer est supérieure à 5 000 $, le titulaire doit utiliser des billets qui se distinguent, notamment par leur couleur ou par leur numéro de série.
